La mutuelle entreprise obligatoire a été mise en place depuis le 1er Janvier 2016 dans toutes les entreprises privées en France et ce, peu importe leur statut, leur activité commerciale ou leur taille.
Cette nouvelle réforme a entraîné des coûts supplémentaires, chose qui est problématique pour les entreprises ne disposant pas de moyens financiers puisque les employeurs doivent intervenir à hauteur de 50% (voire plus).
Néanmoins, pour les plus chanceux des chefs d’entreprise, ils pourront en tirer des avantages fiscaux.
Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : le panier de soins minimal et contrat responsable
Un socle minimum de prestations et des maximums de remboursement sont prévus. Voici les garanties minimales que devra offrir chaque contrat de mutuelle obligatoire à l'ensemble des salariés :
- L'intégralité du forfait journalier hospitalier
- Le ticket modérateur de l'assuré en ce qui concerne les consultations, prestations et actes médicaux, remboursées par la Sécurité sociale
- Le remboursement au minimum à 125% de la base de remboursements pour les prothèses et l’orthodontie
- Prise en charge des frais liés aux soins optiques, en fonction d'un certain nombre de montants planchers et de plafonds
En outre, le contrat de mutuelle obligatoire devra être responsable. L'intérêt de ce dernier est de couvrir un socle de base, de respecter le parcours de soins et de plafonner le remboursement de certains soins médicaux.
Réellement, un assuré qui respecte le parcours de soins sera remboursé mieux que s’il ne le respecte pas.
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux lors de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire, il faut absolument que le contrat soit responsable.
